Lexique

Lexique immobilier
pour mandataires.

Les termes clés du métier d'agent et mandataire immobilier, définis simplement. Pour les situations particulières (juridiques, fiscales), référez-vous toujours à votre notaire.

Mandataire immobilier: Professionnel indépendant qui commercialise des biens immobiliers sous l'enseigne d'un réseau, sans détenir lui-même la carte professionnelle (carte T). Il exerce le plus souvent comme agent commercial immatriculé au RSAC, mandaté par le titulaire de la carte.
Agent commercial (RSAC): Statut d'indépendant immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). En immobilier, l'agent commercial est mandaté par un titulaire de la carte T pour négocier et entremettre, sans pouvoir rédiger seul certains actes.
Mandat de vente: Contrat par lequel un vendeur confie à un professionnel la commercialisation de son bien. Il existe en plusieurs formes : mandat simple (plusieurs intermédiaires possibles), mandat exclusif (un seul) et mandat semi-exclusif.
Compromis de vente: Avant-contrat (promesse synallagmatique de vente) par lequel vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement à conclure la vente, sous réserve des conditions suspensives. Il précède l'acte authentique.
Promesse de vente: Promesse unilatérale de vente : le vendeur s'engage à vendre à un acquéreur qui dispose d'une option d'achat pendant un délai donné, en général moyennant une indemnité d'immobilisation.
Acte authentique: Acte de vente définitif signé chez le notaire, qui officialise le transfert de propriété et son inscription. Il intervient après la levée des conditions suspensives du compromis.
Délai de rétractation (SRU): Délai légal pendant lequel l'acquéreur non professionnel peut renoncer à l'achat après la signature du compromis, sans justification ni pénalité. Il est aujourd'hui de dix jours. Pour les modalités précises applicables à un dossier, il convient de se référer au notaire.
Condition suspensive: Clause qui subordonne la réalisation de la vente à un événement futur et incertain — le plus souvent l'obtention du prêt par l'acquéreur. Si la condition ne se réalise pas, la vente est annulée sans pénalité.
Pré-état daté: Document établi par le syndic récapitulant la situation financière du vendeur vis-à-vis de la copropriété (charges, fonds, procédures). Il est requis pour la vente d'un lot en copropriété et peut prendre plusieurs jours à obtenir.
Règlement de copropriété: Document qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble, la destination des parties privatives et communes, et la répartition des charges entre copropriétaires.
Procès-verbal d'assemblée générale (PV d'AG): Compte rendu officiel des décisions votées en assemblée générale des copropriétaires. Les derniers PV sont généralement demandés lors de la vente d'un lot en copropriété.
DPE (diagnostic de performance énergétique): Diagnostic qui évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, avec une classe de A à G. Il doit figurer dans l'annonce et le dossier de vente.
ERP (état des risques et pollutions): Document informant l'acquéreur ou le locataire des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, pollution des sols…) auxquels le bien est exposé selon sa localisation.
Loi Carrez: Réglementation imposant le mesurage de la surface privative d'un lot en copropriété. Cette superficie doit être mentionnée dans l'acte ; une erreur significative peut entraîner une révision du prix.
Bon de visite: Document signé par le visiteur attestant qu'il a découvert le bien par l'intermédiaire de l'agent. Il sert de preuve en cas de litige sur le droit à commission, notamment si un acquéreur prétend avoir trouvé le bien autrement.
Estimation (avis de valeur): Évaluation du prix de marché d'un bien réalisée par un professionnel de l'immobilier. On parle d'avis de valeur, distinct de l'expertise immobilière qui répond à un cadre et une méthodologie spécifiques.
DVF (demandes de valeurs foncières): Base de données publique recensant les transactions immobilières réellement conclues en France. Elle sert de référence pour analyser les prix d'un secteur et appuyer une estimation.
CRM immobilier: Logiciel de gestion de la relation client : contacts, pipeline de suivi, historique des échanges et relances. Pensé autour de la fiche contact, il ne modélise pas toujours la structure d'un dossier de vente immobilier.
Workspace IA métier: Espace de travail unique où l'intelligence artificielle est intégrée au quotidien d'un métier — pour l'immobilier : dossiers, documents, clients, relances. Il se distingue d'un assistant IA générique par sa connaissance du contexte des dossiers.
Copilote IA: Assistant IA qui suit l'activité en continu et fait émerger les priorités, les prochaines actions et les alertes utiles. Il propose et prépare, mais laisse la décision et la validation des actions sensibles à l'utilisateur.

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